Objet : Il s'agit d'une formation professionnelle organisée par le Forem, le VDAB, ACTIRIS ou un établissement reconnu par eux.

Pour qui ? Il faut être chômeur complet depuis un an au moins (les périodes de maladie, peu importe leur durée, sont assimilées à du chômage complet).

Que faire ? Le stagiaire reçoit deux exemplaires du contrat de formation professionnelle et introduit un exemplaire auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Le travailleur est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi. Le travailleur doit joindre à sa carte de contrôle C3A un formulaire C98 complété par l'organisme chargé de la formation.

Après la dispense ? Une demande d'allocations est nécessaire au moyen du formulaire C91.

Objet : Il s'agit d'une formation à une profession indépendante ou une formation des classes moyennes reconnues par une communauté.

Pour qui ? Tout chômeur qui a bénéficié de 624 allocations de chômage au cours des 4 ans qui précèdent la demande,

OU

de 312 allocations au cours des 2 ans qui précèdent la demande à la condition d'avoir terminé depuis 2 ans au moins des études qui ouvrent le droit aux allocations d'attente.

Que faire ? Introduire, au préalable, le formulaire C92 auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Le travailleur est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi et ce vacances comprises. Le travailleur doit joindre à sa carte de contrôle C3C un formulaire C98 complété par l'organisme chargé de la formation.

Après la dispense ? Une simple réinscription comme demandeur d'emploi dans les huit jours suffit.

Objet : Reprendre des études de plein exercice.

Pour qui ? Les études doivent être supérieures à celles déjà suivies et le travailleur doit justifier de 312 allocations de chômage dans les 2 années précédant sa demande. Il ne doit par contre justifier que d'un jour de chômage si les études qu'il entame préparent à une profession dans laquelle il y a pénurie de main-d'œuvre (liste disponible sur le site de l'ONEm).

Que faire ? Introduire, au préalable, le formulaire C93 auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Le travailleur est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi et ce vacances comprises. Le travailleur introduit simplement à la fin du mois sa carte de contrôle C3C.

Après la dispense ? Une simple réinscription comme demandeur d'emploi dans les huit jours est nécessaire.

Objet : Il s'agit de toutes autres formations qui ne ressortent pas des articles 91, 92 et 93 de l'AR.

Pour qui ? Il faut simplement être chômeur complet indemnisé.

Que faire ? Introduire, au préalable, le formulaire C94A auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Le travailleur est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi. Le chômeur doit joindre à sa carte de contrôle C3C un formulaire C98 complété par l'organisme chargé de la formation.

Après la dispense ? Une simple réinscription comme demandeur d'emploi dans les huit jours, suffit.

Objet : Faire partie d'une coopérative d'activité qui aide à s'installer comme indépendant.

Pour qui ? Il faut être chômeur complet indemnisé.

Que faire ? Être en possession du formulaire C63 – coopérative d'activité (délivré par l'ONEm). Introduire, au préalable, le formulaire C94.5 auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Le travailleur est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi. Le travailleur doit joindre à sa carte de contrôle C3C un formulaire C98 complété par la coopérative.

Après la dispense ? Une simple réinscription comme demandeur d'emploi dans les huit jours, suffit.

Objet : Projet en vue d'un engagement comme militaire.

Pour qui ? Il faut être chômeur complet âgé de moins de 26 ans. Il faut avoir conclu une convention d'engagement volontaire militaire instaurant une formation (6 mois).

Que faire ? Introduire, au préalable, le formulaire C94.6 auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Le travailleur est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi.
Le travailleur doit joindre à sa carte de contrôle C3C un formulaire C98 complété par l'organisme.

Après la dispense ? Une simple réinscription comme demandeur d'emploi dans les huit jours, suffit.

Objet : Avoir une inaptitude d'au moins 33% justifiée par certificat médical.

Pour qui ? Tout chômeur complet indemnisé.

Que faire ? Introduire, en deux exemplaires, le formulaire C47 auprès de son organisme de paiement auquel est joint le certificat médical.

Pendant la dispense ? Si l'inaptitude est permanente : pas de passage au taux forfaitaire pour les cohabitants et dispense définitive du contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi.

Si l'inaptitude est temporaire pour une durée d'au moins 2 ans : dispense temporaire du contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi.

Après la dispense ? Aucune formalité à accomplir.

Objet : Dispense pour chômeurs âgés de 50 ans et plus. Il existe une dispense minimale et une dispense maximale.

Pour qui ?

Dispense minimale :

Être âgé d'au moins 50 ans et avoir perçu 312 allocations de chômage ou des indemnités de maladie.

Dispense maximale :

Être âgé d'au moins 58 ans sans autre condition ;

ou

Être âgé de 50 à 57 ans, avoir perçu 312 allocations de chômage ou des indemnités de maladie au cours des 2 années qui précèdent la demande, ET justifier d'au moins 38 ans de passé professionnel ou 40 ans dans le secteur textile.

Que faire ? Introduire, au préalable, le formulaire C89 auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ?

Dispense minimale :
? Dispensé de l'estampillage des formulaires C3 temps partiel ;
? Peut commencer une activité accessoire.

Dispense maximale :
? Dispensé de l'estampillage des formulaires C3 temps partiel ;
? Peut commencer une activité accessoire ;
? Dispensé de l'inscription comme demandeur d'emploi ;
? Pas de cartes de contrôle ;


? Et si 60 ans ou plus : dispensé de l'obligation d'être apte au travail et de l'obligation de résider en Belgique.

Après la dispense ? Il s'agit d'une dispense illimitée.

Objet : Raisons sociales et familiales.

Pour qui ? Tout chômeur complet qui se trouve dans une situation difficile sur le plan social et familial.

La dispense est accordée pour une période ininterrompue de 6 mois au moins et 12 mois au plus prolongeables de 3 mois au moins et 12 mois au plus sans que la durée cumulée n'excède 72 mois.

Que faire ? Introduire au préalable le formulaire C90 auprès de son organisme de paiement.

Pendant la dispense ? Dispense d'inscription comme demandeur d'emploi et de contrôle d'activation du comportement de recherche d'emploi.

Après la dispense ? Une demande d'allocations est nécessaire (si code 00) ainsi qu'une réinscription comme demandeur d'emploi dans les 8 jours.