> Dossier > Prolongation du statut d'artistes
Introduction
Pour octroyer ou prolonger l'avantage de l'article 116 § 5 AR, il est important pour le bureau du chômage de savoir si les prestations sont accomplies en tant que travailleur du spectacle (technicien ou artiste) dans la profession principale
Ex. : acteur, chanteur, régisseur, musicien, danseur, techniciens occupés dans les théâtres, la télévision, le cinéma, le cirque, les salles de concert,...).
Ne sont en effet pas prises en compte pour octroyer ou prolonger l'avantage de l'article 116 § 5 :
- les prestations de courte durée dans d'autres secteurs que le secteur du spectacle (ex. : comme journaliste, comme enseignants même dans une école artistique, intérimaires dans d'autres secteurs,…) ;
- les prestations artistiques des artistes créateurs à moins que ces créateurs ne «tournent» avec le spectacle (ex : créateur de décors ou de costumes).
Preuves demandées
Pour permettre au bureau de vérifier ce qui précède, le travailleur doit justifier qu'il a bien été occupé comme salarié dans le secteur du spectacle.
Il se peut que le bureau dispose d'éléments suffisants.
Si ce n'est pas le cas, le bureau demande des preuves supplémentaires qui attestent que le travailleur a bien été occupé dans le secteur du spectacle.
Cet élément peut ressortir d'une mention reprise dans le contrat de travail
Les personnes qui travaillent directement pour un donneur d'ordre ont signé un contrat de travail.
Les artistes qui travaillent via un bureau social d'artiste (qui sont en fait des agences intérimaires) ont signé un contrat avec ce BSA.
Dans certains cas, il se peut qu'il n'y ait pas de contrat de travail (lorsque l'artiste a fait uniquement usage de l'article 1bis de la loi du 27.06.1969)
Cet élément peut aussi ressortir du tout autre preuve
qui permet d'établir la prestation comme par exemple de la copie de la publicité faite autour du spectacle (affiche, articles de journaux, print de page WEB, critiques dans la presse,…)
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